DAC8 : Ce qui change pour les détenteurs de crypto en France depuis le 1er janvier 2026

Qu'est-ce que DAC8 ?

Origine et contexte

DAC8 (Directive on Administrative Cooperation 8) est une directive européenne adoptée par le Conseil de l'Union européenne en octobre 2023. Elle étend le cadre existant de coopération administrative fiscale aux crypto-actifs.

Avant DAC8, les directives précédentes (DAC1 à DAC7) couvraient déjà les revenus financiers traditionnels, les comptes bancaires à l'étranger, et les revenus des plateformes numériques. DAC8 ajoute les cryptomonnaies à cette liste.

La directive s'aligne sur le standard international CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) développé par l'OCDE, qui vise à harmoniser la déclaration des transactions crypto à l'échelle mondiale.

Les 48 pays participants

Au total, 75 pays se sont engagés à appliquer le CARF. La France fait partie de la première vague de 48 juridictions qui collectent les données depuis janvier 2026, comprenant l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, le Brésil, le Japon, Israël, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud. Une deuxième vague de 27 pays rejoindra le dispositif en 2028, incluant l'Australie, le Canada, Hong Kong, Singapour, la Suisse et les Émirats arabes unis. Les États-Unis sont prévus pour 2029.

Cette coordination internationale signifie qu'il devient pratiquement impossible d'échapper à la surveillance fiscale en déplaçant ses activités crypto d'un pays à l'autre.

Ce qui change concrètement depuis le 1er janvier 2026

Les plateformes doivent tout déclarer

Depuis le 1er janvier 2026, tous les prestataires de services sur crypto-actifs, désormais désignés PSCA (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs) sous le règlement MiCA et anciennement PSAN en droit français ont l'obligation de collecter et transmettre aux autorités fiscales un ensemble complet d'informations.

Concernant les données d'identification, les plateformes doivent transmettre votre nom complet, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale et votre pays de résidence fiscale.

Pour les données de transactions, elles communiquent les montants investis lors de vos achats, les prix de cession lors de vos ventes, les plus-values réalisées, les transferts effectués et les soldes de vos comptes.

Les opérations concernées incluent les achats et ventes de cryptomonnaies, les échanges crypto-crypto (swaps), les revenus de staking, les revenus de lending, les transferts de stablecoins, ainsi que certains NFT qualifiés d'actifs financiers.

Le calendrier de transmission

Les plateformes ont jusqu'au 1er juillet 2026 pour adapter leurs systèmes de collecte. Le premier échange d'informations entre administrations fiscales européennes interviendra au plus tard le 30 septembre 2027, portant sur les transactions réalisées durant l'année 2026.

Les États membres procéderont ensuite à un échange automatique d'informations entre eux, permettant de croiser les données et détecter les incohérences.

La hausse de la flat tax

En parallèle de DAC8, la France a modifié son taux d'imposition sur les plus-values crypto.

Avant 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'élevait à 30%, composé de 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Depuis 2026, le PFU atteint 31,4%, composé de 12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux. Cette hausse de 1,4 point résulte exclusivement de l'augmentation de la CSG votée dans le PLFSS 2026. La part d'impôt sur le revenu (12,8%) reste inchangée.

Cette augmentation de 1,4 point peut sembler modeste, mais sur des plus-values importantes, la différence devient significative. Sur une plus-value de 10 000 €, l'impôt passe de 3 000 € à 3 140 €, soit 140 € de plus. Sur 100 000 € de plus-value, la différence atteint 1 400 €.

Quelles plateformes sont concernées ?

Les plateformes centralisées (CEX)

Toutes les plateformes centralisées enregistrées en Europe sont concernées. Binance, Coinbase, Kraken, Bitstamp, Crypto.com, Bitpanda et toutes les plateformes agréées PSCA en France doivent se conformer à DAC8.

Ces plateformes collectent déjà vos informations via le KYC (Know Your Customer). Elles transmettront désormais vos données de transactions au fisc.

Les wallets custodiaux

Les services de garde de cryptomonnaies (custodians) qui détiennent vos clés privées pour vous sont également concernés. Si vous utilisez un service qui gère vos cryptos à votre place, vos transactions seront déclarées.

Les plateformes hors UE avec clients européens

Point important : DAC8 s'applique même aux plateformes situées hors de l'Union européenne si elles ont des utilisateurs européens.

Une plateforme basée aux Émirats ou à Singapour qui accepte des clients français devra soit se conformer à DAC8, soit cesser de servir les résidents européens.

Ce qui échappe (encore) à DAC8

Les plateformes décentralisées (DEX)

Les DEX comme Uniswap, PancakeSwap ou Curve ne sont pas concernés par DAC8. Ces protocoles sont des smart contracts autonomes, sans entité centrale pour collecter et transmettre des données.

Il faut toutefois rester vigilant : vos transactions on-chain restent visibles sur la blockchain. Si vous transférez des fonds depuis un CEX vers un DEX, le CEX déclarera ce transfert. Les autorités fiscales développent par ailleurs des outils d'analyse blockchain de plus en plus sophistiqués.

Les wallets non-custodiaux (hardware wallets)

Les portefeuilles matériels comme Ledger ou Trezor, ainsi que les wallets logiciels comme MetaMask ou Rabby où vous détenez vos propres clés, ne sont pas soumis à DAC8.

Ces solutions permettent de conserver vos cryptos sans intermédiaire et d'échapper au reporting automatique de DAC8. Les wallets que vous gérez vous-même (Ledger, MetaMask en self-custody) n'ont pas à être déclarés sur le formulaire 3916-bis, contrairement aux comptes détenus sur des plateformes étrangères. Cependant, vous restez légalement obligé de déclarer vos plus-values lors de toute cession en fiat, les flux entrants et sortants vers les CEX sont tracés, et le fisc peut demander des justificatifs à tout moment.

Les transactions peer-to-peer

Les échanges directs entre particuliers via Bisq, Hodl Hodl, Peach Bitcoin, ou de gré à gré échappent également au reporting automatique.

Cela ne signifie pas qu'ils sont légaux à ne pas déclarer. L'obligation de déclarer vos plus-values demeure, DAC8 ou pas.

Les sanctions en cas de non-conformité

Pour les plateformes

Les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations de reporting s'exposent à des sanctions significatives. L'amende s'élève à 15 € par transaction non déclarée, dans la limite de 2 millions d'euros par an. Le manquement aux obligations de vérification d'identité peut coûter jusqu'à 50 000 €. Les plateformes risquent également le retrait de leur agrément PSCA (anciennement enregistrement PSAN).

Pour les particuliers

Les particuliers qui ne déclarent pas leurs comptes crypto et leurs plus-values s'exposent à plusieurs types de sanctions.

Concernant les amendes pour non-déclaration de compte, le formulaire 3916-bis non rempli coûte 750 € par compte. Ce montant passe à 1 500 € si le compte est dans un État non coopératif, et à 10 000 € si la valeur des comptes dépasse 50 000 €.

Pour les plus-values non déclarées, la majoration atteint 10% en cas de simple retard de déclaration, 40% en cas de manquement délibéré, et 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation. Des intérêts de retard de 0,20% par mois (2,4% par an) s'ajoutent à ces pénalités.

Prenons un exemple concret : vous avez réalisé 50 000 € de plus-value en 2025 et ne l'avez pas déclarée. L'impôt dû s'élève à 15 700 € (31,4%). Avec une majoration de 40% pour manquement délibéré, soit 6 280 €, le total atteint 21 980 € plus les intérêts de retard. Si le fisc estime qu'il y a eu dissimulation volontaire (majoration de 80%), la facture grimpe à 28 260 €.

Comment vous mettre en conformité

Première étape : faire l'inventaire de vos comptes

Commencez par lister tous les comptes crypto que vous possédez. Cela inclut les plateformes centralisées comme Binance, Coinbase ou Kraken, les wallets custodiaux, et les comptes sur des plateformes étrangères. Chaque compte doit être déclaré via le formulaire 3916-bis de votre déclaration de revenus.

Deuxième étape : reconstituer l'historique de vos transactions

Téléchargez l'historique complet de vos transactions sur chaque plateforme. Vous aurez besoin des achats avec leur date, montant et prix, des ventes avec les mêmes informations, des échanges crypto-crypto, des transferts et des revenus de staking ou lending. La plupart des plateformes permettent d'exporter ces données en CSV.

Troisième étape : calculer vos plus-values

En France, la méthode de calcul des plus-values crypto est définie par l'article 150 VH bis du CGI. Il ne s'agit ni du PEPS ni du coût moyen pondéré, mais d'une formule proportionnelle spécifique :

Plus-value = Prix de cession − (Prix total d'acquisition × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Cette formule prend en compte l'ensemble de votre portefeuille crypto au moment de chaque cession, et non un ordre d'achat chronologique.
Les échanges crypto-crypto ne génèrent pas de fait imposable. En revanche, ils doivent être rigoureusement suivis car ils modifient la composition et la valeur globale de votre portefeuille, deux éléments essentiels au calcul de la plus-value lors d'une future cession en fiat.
Plusieurs outils peuvent vous aider dans ce calcul : Waltio, Koinly, CoinTracking ou Crypto.com Tax. Ces solutions se connectent à vos exchanges et calculent automatiquement vos plus-values imposables.

Quatrième étape : déclarer correctement

Utilisez le formulaire 2086 pour la déclaration des plus-values sur actifs numériques et le formulaire 3916-bis pour la déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger. Les plus-values sont à reporter sur votre déclaration de revenus via le formulaire 2042-C.

Cinquième étape : conserver les justificatifs

Le fisc peut exercer son droit de reprise pendant 3 ans dans le cadre du délai classique. Ce délai est porté à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou de déclaration insuffisante, et peut atteindre 10 ans en cas d'activités occultes, de comptes crypto détenus à l'étranger non déclarés, ou de manœuvres frauduleuses. Conservez précieusement tous vos justificatifs pendant au moins 10 ans : historiques de transactions exportés, preuves de vos prix d'acquisition, captures d'écran des soldes et correspondances avec les plateformes.

Stratégies d'optimisation fiscale légales

Le seuil d'exonération des 305 €

Si le montant total de vos cessions dans l'année n'excède pas 305 €, vous êtes exonéré d'impôt sur les plus-values. Attention : ce seuil porte sur le total des ventes (cessions), pas sur la plus-value réalisée. Si vous vendez pour 306 € dans l'année, l'intégralité de la plus-value devient imposable, même si votre gain réel n'est que de quelques euros. Vous devez dans tous les cas déclarer vos comptes crypto détenus à l'étranger.

L'option pour le barème progressif

Au lieu de la flat tax à 31,4%, vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 3CN de votre déclaration. Cette option est spécifique aux plus-values crypto et indépendante de la case 2OP qui concerne les revenus de capitaux mobiliers. Vous pouvez donc choisir le barème pour vos cryptos tout en conservant la flat tax pour vos autres revenus du capital, ou inversement. L'option est intéressante si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8%.

Le timing des cessions

Si vous anticipez une baisse de revenus l'année prochaine, par exemple en cas de départ en retraite ou de congé sabbatique, il peut être intéressant de décaler vos cessions pour profiter d'un taux marginal plus bas avec le barème progressif.

La donation

Les donations de cryptomonnaies bénéficient des abattements classiques. L'abattement atteint 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et 31 865 € par grand-parent et petit-enfant. Le donataire reçoit les cryptos avec une nouvelle base fiscale correspondant à la valeur au jour de la donation, ce qui efface la plus-value latente du donateur.

L'assurance-vie crypto

Certains contrats d'assurance-vie proposent désormais des unités de compte adossées à des cryptomonnaies. Le cadre fiscal de l'assurance-vie, avec son abattement de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans, peut s'avérer avantageux.

L'impact de DAC8 sur l'écosystème crypto

Vers une professionnalisation du marché

DAC8 accélère la professionnalisation du marché crypto en Europe. Les plateformes doivent investir dans la conformité, les outils de reporting, et les équipes juridiques. Cette professionnalisation a un coût qui se répercutera probablement sur les frais facturés aux utilisateurs.

Une adoption institutionnelle facilitée

Paradoxalement, DAC8 pourrait favoriser l'adoption institutionnelle. Les fonds d'investissement, gestionnaires d'actifs, et banques sont plus enclins à entrer sur un marché régulé et transparent. Un cadre fiscal clair rassure les investisseurs professionnels qui ont des obligations de compliance strictes.

La fuite vers les solutions décentralisées ?

Certains utilisateurs pourraient être tentés de migrer vers des solutions décentralisées comme les DEX ou les wallets non-custodiaux pour échapper au reporting. Cette stratégie présente toutefois des limites : les flux depuis les CEX restent tracés, les outils d'analyse blockchain progressent, l'obligation de déclaration demeure avec ou sans DAC8, et le risque de redressement existe toujours.

La question de la vie privée

DAC8 soulève des questions légitimes sur la vie privée financière. Les experts en sécurité, comme Renaud Lifchitz, alertent sur l'exposition accrue des détenteurs de crypto-actifs.

Les tentatives d'enlèvements et d'extorsions visant des détenteurs de cryptomonnaies se sont multipliées ces dernières années. Une base de données centralisée des détenteurs crypto représente un risque potentiel si elle venait à fuiter.

Questions fréquentes

Je n'ai fait que des achats, pas de ventes. Dois-je déclarer ?

Oui, partiellement. Vous devez déclarer vos comptes crypto détenus sur des plateformes étrangères via le formulaire 3916-bis. En revanche, vous n'avez pas de plus-value à déclarer tant que vous ne vendez pas. Les cryptos détenues ne sont pas imposables.

Les échanges crypto-crypto sont-ils imposables ?

Non. En France, les échanges crypto-crypto (ex : BTC vers ETH) ne sont pas des faits générateurs d'imposition. L'article 150 VH bis du CGI prévoit expressément une neutralisation fiscale de ces échanges. Seules deux opérations déclenchent l'imposition : la cession contre une monnaie ayant cours légal (euros, dollars…) ou l'achat d'un bien ou service en crypto. Vos swaps entre cryptos doivent toutefois être tracés pour calculer correctement vos plus-values lors d'une future conversion en fiat.

Le staking est-il imposable ?

La fiscalité du staking reste un sujet débattu en France. Deux interprétations coexistent :
Interprétation majoritaire (BNC) : les récompenses de staking sont assimilées à des Bénéfices Non Commerciaux, imposables dès leur réception à leur valeur de marché. En cas de revente ultérieure, la plus-value éventuelle est soumise à la flat tax de 31,4%.
Interprétation alternative : les récompenses sont considérées comme acquises à titre gratuit et intégrées au portefeuille. L'imposition n'intervient alors qu'au moment de la cession contre une monnaie fiat.
Dans tous les cas, conservez un registre précis des récompenses reçues (date, montant, valorisation). En cas de doute, consultez un avocat fiscaliste spécialisé.

Je détiens mes cryptos sur un Ledger. Dois-je déclarer ?

Le wallet lui-même n'est pas à déclarer. Cependant, si vous avez transféré depuis une plateforme, celle-ci a déclaré le transfert. Si vous réalisez des plus-values via un DEX par exemple, vous devez les déclarer vous-même. Si votre Ledger contient des cryptos achetées sur une plateforme étrangère, le compte source doit être déclaré.

Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré les années précédentes ?

Il n'est pas trop tard pour régulariser. Vous pouvez faire une déclaration rectificative ou une régularisation spontanée. Les pénalités seront généralement moins lourdes qu'en cas de contrôle fiscal. Consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.

La fin de l'anonymat fiscal crypto ?

DAC8 marque un tournant majeur pour les détenteurs de cryptomonnaies en Europe. L'ère de l'anonymat fiscal est définitivement révolue pour quiconque utilise des plateformes centralisées.

Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes transmettent automatiquement vos données au fisc. 48 pays participent à l'échange d'informations, rendant l'évasion fiscale internationale quasi impossible. La flat tax passe à 31,4% en France. Les sanctions pour non-déclaration peuvent atteindre 80% de majoration. Les solutions décentralisées comme les DEX et les hardware wallets échappent au reporting automatique, mais pas à l'obligation de déclaration.

La meilleure stratégie reste la conformité. Calculez vos plus-values, déclarez vos comptes, payez vos impôts. Les outils existent pour simplifier ces démarches, et le coût de la non-conformité est devenu bien supérieur à celui de la conformité.

DAC8 n'est pas qu'une contrainte. C'est aussi le signe que les cryptomonnaies entrent dans le périmètre de la finance régulée, ce qui pourrait favoriser leur adoption à long terme par les investisseurs institutionnels et le grand public.

L'écosystème crypto mûrit. La fiscalité suit.

Sources :

Directive DAC8 du Conseil de l'Union européenne (octobre 2023). CARF de l'OCDE (Crypto-Asset Reporting Framework). Article 54 de la loi de finances 2025 (transposition DAC8 en droit français). PLFSS 2026 concernant la hausse de la CSG. Actualités de Cryptoast, Cryptonaute et BFM Crypto de janvier 2026.

Article rédigé en février 2026. Les informations fiscales peuvent évoluer. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.